Code de Procédure Pénale

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Code d'Incitation aux Investissements
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Loi de Promulgation

Sommaire

Table Chronologique

Les Décrets d'Application

Liste Chronologique

Par Source Ministérielle

Premier Ministère

Ministère des Finances

Décret n° 1994-0422 du 14 février 1994 fixant la cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations sous les régimes de l’admission temporaire ou de l’entrepôt industriel.

Décret n° 1994-0423 du 14 février 1994 fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises totalement exportatrices et les conditions de prise en charge des frais y afférents.

Décret n° 1994-0424 du 14 février 1994 fixant les modalités et les conditions du remboursement des droits de douane et des taxes d’effet équivalent acquittés sur les biens d’équipement qui n’ont pas de similaires fabriqués localement.

Décret n° 1994-0425 du 14 février 1994 fixant les conditions d’octroi de la franchise des droits et taxes à l’entrée des effets et objets mobiliers destinés à l’équipement des résidences sises dans les zones touristiques appartenant à des non-résidents.

Décret n° 1994-0489 du 21 février 1994 fixant les taux minimum des fonds propres

Décret n° 1994-0490 du 28 février 1994 fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du Code d'incitations aux investissements.

Décret n° 1994-0491 du 28 février 1994 fixant la liste des équipements nécessaires aux secteurs de l’artisanat susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l’article 48 du code d’incitations aux investissements et les conditions d’octroi de ces avantages.

Décret n° 1994-0557 du 15 mars 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d’éducation, d’enseignement et de recherche scientifique susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l’article 49 du Code d’Incitations aux Investissements et les conditions d’octroi de ces avantages.

Décret n° 1994-0814 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles.

Décret n° 1994-0875 du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d’encadrement de l’enfance et d’animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l’article 49 du code d’incitation aux investissements et les conditions d’octroi de ces avantages

Décret n° 1994-0876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d’équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l’article 56 du code d’incitation aux investissements et les conditions d’octroi de ces incitations.

Décret n° 1994-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d’équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l’article 30 du code d’incitations aux investissements et les conditions d’octroi de ces incitations.

Décret n° 1994-1056 du 9 mai 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements sanitaires et hospitaliers susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l’article 49 du code d’incitations aux investissements et les conditions d’octroi de ces avantages

Décret n° 1994-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d’équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien

Décret n° 1994-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49

Décret n° 1994-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements.

Décret n° 1995-0023 du 9 janvier 1995, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements.

Décret n° 1995-0625 du 10 avril 1995 portant modification du décret n° 94-1057 du 9 mai 1994

Décret n° 1995-1167 du 3 juillet 1995, portant modification du décret n° 94-1031 du 2 mai1994

Décret n° 1995-1707 du 18 septembre 1995, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994

Décret n° 1996-0630 du 15 avril 1996, portant modification du décret n° 94-1057

Décret n° 1996-1246 du 15 juillet 1996, portant modification du décret n° 94-876 du 18 avril 1994

Décret n° 1996-1444 du 12 août 1996, portant modification du décret n° 94-814 du 11 avril 1994

Décret n° 1996-1552 du 9 septembre 1996, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994

Décret n° 1996-2239 du 18 novembre 1996, portant modification du décret n° 94-875 du 18 avril 1994

Décret n° 1996-2240 du 18 novembre 1996, portant modification du décret n° 94-1031 du 2 mai 1994

Décret n° 1997-0308 du 3 février 1997, fixant les conditions des ventes pouvant être effectuées en Tunisie par les entreprises exportatrices.

Décret n° 1997-0663 du 19 Avril 1997, portant modification du décret n° 94-1057 du 9 mai 1994

Décret n° 1997-0664 du 19 avril 1997, portant modification du décret n° 94-1031 du 2 mai 1994

Décret n° 1997-0912 du 19 mai 1997, portant modification du décret n° 94-876 du 18 avril 1994

Décret n° 1997-1121 du 9 juin 1997, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994

Décret n° 1998-0734 du 30 mars 1998, portant modification du décret n° 94-490 du 28 février 1994

Décret n° 1998-0735 du 30 mars 1998, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994

Décret n° 1998-0967 du 27 avril 1998, portant modification du décret n° 94-1056 du 9 mai 1994

Décret n° 1998-1355 du 30 juin 1998, portant modification du décret n° 94-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d’équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien

Décret n° 1998-1642 du 19 août 1998, complétant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et aux modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles

Décret n° 1998-1778 du 14 septembre 1998, portant modification du décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d’équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole

Décret n° 1998-2004 du 19 octobre 1998, portant modification du décret n° 94-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d’équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien

Décret n° 1998-2090 du 28 octobre 1998, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements

Décret n° 1999-0471 du 1er mars 1999, complétant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et aux modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles

Décret n° 1999-0472 du 1er mars 1999, portant modification du décret n° 94-489 du 21 février 1994, fixant les taux minimums de fonds propres

Décret n° 1999-0832 du 12 avril 1999, portant modification du décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole

Décret n° 1999-1375 du 21 juin 1999, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994

Décret n° 1999-1922 du 31 août 1999, complétant, le décret n° 94-814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et aux modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles

Décret n° 1999-2252 du 11 octobre 1999, portant modification du décret n° 94-490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux Institutions de production et d'industries culturelles

Décret n° 2000-0245 portant modification du décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des Investissements dans le secteur agricole

Décret n° 2001-1394 du 7 juin 2001, modification le décret n° 94-814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles

Décret n° 2001-2192 du 17 septembre 2001, modification et complétant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles.

Décret n° 2002-0902 du 22 avril 2002, portant réduction du taux minimum des fonds propres pour les investissements relatifs à l'acquisition du matériel d'irrigation agricole réalisés par les petits agriculteurs dans certaines régions.

Décret n° 2001-0916 du 24 avril 2001, modifiant et complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des Incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux Investissements

Décret n° 2003-0296 du 4 février 2003, complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des Incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux Investissements

Décret n° 2003-0976 du 28 avril 2003, portant modification du décret n° 94-876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations

Décret n° 2003-1538 du 2 juillet 2003, complétant et modifiant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles.

Décret n° 2003-1670 du 4 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Décret n° 2003-2540 du 11 décembre 2003, portant modification du décret n° 94-557 du 15 mars 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

Décret n° 2004-0008 du 5 janvier 2004, portant modification du décret n° 94-492 du 28 février 1994, fixant les listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements

Décret n° 2004-1839 du 2 août 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-875 du 18 avril 1994 fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et des conditions d'octroi de ces avantages

Décret n° 2004-2227 du 21 septembre 2004, complétant et modifiant le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations

Décret n° 2004-2552 du 2 novembre 2004, modifiant le décret n° 94-489 du 21 février 1994, fixant le taux minimum de fonds propres

Décret n° 2005-1946 du 5 juillet 2005, complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements.

Décret n° 2005-2024 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles

Décret n° 2005-3017 du 21 novembre 2005, complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements

Décret n° 2006-1691 du 12 juin 2006, portant modification du décret n° 94-876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et des conditions d'octroi de ces incitations

Décret n° 2006-0382 du 6 février 2006, complétant et modifiant le décret n° 94-1056 du 9 mai 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements sanitaires et hospitaliers susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l’article 49 du code d’incitations aux investissements et les conditions d’octroi de ces avantages.

Décret n° 2007-1001 du 24 avril 2007, complétant et modifiant le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations.

Décret n° 2007-1100 du 7 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et aux modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles.

Décret n° 2007-2035 du 14 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles.

Décret n° 2007-4194 du 27 décembre 2007, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements

Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi

Ministère du Commerce

Ministère du Développement Economique

Ministère de l'Agriculture

Ministère des Affaires Sociales

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