Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l’année 1996,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime du droit de consommation, ensemble des textes l’ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, ponant application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 ponant loi de finances pour l'année 1996,
Vu le code d’incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 50,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996 et notamment ses articles 35 et 36,
Vu le décret n° 94-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l'article 50 du code d’incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-625 du 10 avril 1995.

Vu l'avis des ministres du transport et de l'industrie.
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe I du décret sus indiqué les équipements suivants :

• Ex. 401694.0 : - Parachocs gonflables pour accostage des bateaux en caoutchouc vulganisé non durci ni alvéolaire
• Ex. 732690.9 : - Bollards de quai
• Ex. 840810.0 : - Moteur Diesel marin d'une puissance > 100 CV
• Ex. 841311.0 : - Pompes de distribution de gas-oil à cartes magnétiques
• Ex. 842699.0 : - Passerelles de débarquement pour car-ferries
• Ex. 847090.0 : - Machines d'émission de billetterie
• Ex. 852520.9 :
  • - Station d’émission et de réception pour la téléphonie sans fil y compris le matériel informatique adéquat pour la station
  • - Appareils mobiles d’intercommunication sans fil
• Ex. 902580.9 : - Appareils de tachygraphes

Art. 2. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe II du décret sus indiqué les équipements suivants :

• vedettes de pilotage

Art. 3. - Les ministres des finances, du transport et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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