Décret n° 97-1121 du 9 juin 1997, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulguée par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime du droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant application mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997,
Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment ses articles 9 et 55,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour l'exercice 1997 et notamment son article 18,
Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 96-1552 du 9 septembre 1996,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe n° I du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, les équipements figurant sur le tableau n° 1 annexé au présent décret.

Art. 2. - Sont retirés de la liste figurant à l'annexe n° I du décret sus-visé, les équipements suivants :

• 842129.1
  • * filtres à bandes (déshydratation des boues)
  • * filtres presses (déshydratation des boues)
• Ex.846592.0 - machines combinées à scier, à tennoner, à profiler, de plus de deux arbres porte-outil.

Art. 3. - Est retiré de la liste figurant à l'annexe n° II du décret sus-visé, l'équipement suivant :

• Ex.90.29 : Taximètres

Art. 4. - Sont insérées dans la liste I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé les rectifications reprises au tableau n° II annexé au présent décret.

Art. 5. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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