Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre'1995 portant loi de finances pour l'année 1996,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime de droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 94-126 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour l'année 1995,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 ponant loi de finances pour l’année 1996,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment ses articles 9 et 55,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l’année 1996 et notamment ses articles 35 et 36,
Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements tel que modifié par le décret n° 95-23 du 9 janvier 1995 et par le décret n° 95-1707 du 18 septembre 1995,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe n° 1 du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements les équipements figurant sur la liste annexée au présent décret.

Art. 2. - Est ajouté à la liste figurant à l'annexe n° II du décret susvisé, l’équipement suivant :

• Ex 730900.0 : Réservoirs et cuves en fer d'une contenance supérieure à 300 L.

Art. 3. - Les équipements figurant à l'annexe du décret n° 95-1707 du 18 septembre 1995 susvisé et repris sous les positions tarifaires 841581.9, 842240.0 sont supprimés et remplacés par les équipements suivants :

• Ex 841581.9 : - Centrale de traitement d'air d'une puissance > à 10.000 frigories/heure
• Ex 842240.0 : - Ensacheuse, encartonneuse et empacteuse automatiques.

Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la Répub1ique Tunisienne.

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