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Décret n° 96-1552


Annexe

 

Liste des équipements
Numéro du tarif
Désignation des produits
Ex. 848110.2 Postes de détente 76/20 bars comportant un dispositif de chauffage de gaz et deux rampes de détente d'une puissance supérieure ou égale à 15 000 Nm3/h
Ex. 850423.0 Transformateurs d'une puissance supérieure ou égale à 40/MVA avec accessoires et composant une unité fonctionnelle
Ex. 850433.0 Bobines de point neutre pour transformateurs d'une puissance supérieure ou égale à 40 MVA
Ex. 853530.0 Sectionneur haute tension et moyenne tension
Ex. 853540.0 Parafoudre
Ex. 902810.0 Compteurs de gaz d'un débit supérieur ou égal à 250 NM3

 

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