Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code des douanes
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d’incitations aux investissements et notamment son article 22,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les droits de douane et les taxes d’effet équivalent perçus à l'occasion de l'importation des biens d'équipement qui n'ont pas de similaires fabriqués localement et ayant servi à la fabrication des produits exportés, sont remboursés au prorata du chiffre d’affaires annuel réalisé à l'exportation compte tenu des annuités d’amortissement.

Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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