Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 97-912 du 19 mai 1997, portant modification du décret n° 94-876 du 18 avril 1994 fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 42 du 27 mai 1997, page 955 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué
par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes layant
modifié et complété et notamment la loi n°
95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour l'année
1996, Vu l'avis des ministres de l'industrie et du tourisme et de lartisanat, Décrète : Article premier.
- Sont ajoutés à l'annexe I
du décret n° 94-876 du 18 avril 1994 fixant la liste des
biens d'équipements nécessaires à la réalisation
des investissements dans le secteur touristique et éligibles
au bénéfice des incitations fiscales prévues par
l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions
d'octroi de ces incitations, les équipements suivants :
Art. 2. - Le libellé du numéro de position "Ex.85.17" figurant à l'annexe I du décret n° 94-876 susvisé est modifié comme suit :
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie et du tourisme et de l'artisanat sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |