Décret n° 2003-2540 du 11 décembre 2003, portant modification du décret n° 94-557 du 15 mars 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 49, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 94-557 du 15 mars 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique, susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages,

Vu l'avis des ministres de l'industrie et de l'énergie et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-557 du 15 mars 1994 susvisé, les équipements figurant à la liste annexée au présent décret.

Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 94-557 du 15 mars 1994 susvisé, les équipements suivants :

- Ex 8537 : panneaux et armoires électriques,
- Ex 9610 : tableaux blancs pour enseignement.

Art. 3. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 décembre 2003.

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Liste des équipements à ajouter à la liste n°
au décret n° 94-557 du 15 mars 1994