Législation-Tunisie

Loi de Finances pour l'année 2003
(Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002)

JORT n° 102 du 17 décembre 2002, page 2875 et suiv.
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  1. Encouragement à la création d'entreprises
  2. Création de comptes Epargne pour l'Investissement
  3. Création d'un régime de garantie des crédits accordés aux moyennes entreprises dans l'industrie et les services et des participations dans leur capital
  4. Encouragement du secteur privé à investir dans le logement universitaire
  5. Affectation de ressources au profit du fonds national de l'emploi
  6. Prorogation du délai de la déduction totale des revenus et bénéfices provenant de l'exportation
  7. Encouragement des opérations de fusion de sociétés
  8. Prorogation du délai de déduction des déficits d'exploitation :
    Art. 8 - Art. 48 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
  9. Harmonisation de la fiscalité du secteur du tourisme
  10. Elargissement du champ d'application de la taxe de formation professionnelle
  11. Création d'un fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels et affectation de ressources à son profit
  12. Fixation du montant de l'indemnité de licenciement exonéré de l'impôt sur le revenu
  13. Réduction de la période de non cession des autobus et des véhicules automobiles bénéficiant de privilèges fiscaux et destinés exclusivement au transport des handicapés
  14. Réduction du droit d'enregistrement exigible sur les contrats de location de terrains agricoles
  15. Réduction du droit fixe d'enregistrement sur les micro-crédits dans le secteur agricole et de la pêche
  16. Extension du champ d'application de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés pour les personnes non résidentes et non établies en Tunisie et assouplissement de leurs obligations fiscales :
    Art. 3     - Art. 45 - Art. 52 - Art. 49 - Art. 14 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
  17. Extension de la majoration de 25% de l'assiette de la TVA à une liste de produits de consommation
  18. Relèvement du taux de la retenue à la source au titre de certains revenus et imputation des retenues à la source par les sociétés de personnes et assimilées sur l'avance due par celles-ci :
    Art 52     - Art 54 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
  19. Soumission des opérations réalisées par les personnes n'ayant pas d'établissemnt en Tunisie à une retenue à la source au titre de la taxe sur la valeur ajoutée
  20. Insertion du numéro de la carte d'identification fiscale parmi les mentions obligatoires de la facture
  21. Institution d'une taxe pour la protection de l'environnement et élargissement du domaine d'intervention du fonds de dépollution
  22. Institution d'un droit de mutation et de partage sur les immeubles non immatriculés
  23. Obligations de dépôt sur supports magnétiques des déclarations fiscales, listes et relevés
  24. Assouplissement des formalités de commerce extérieur
  25. Habilitation des commissaires en douane agréés à établir et signer les demandes de privilège fiscal à l'importation aux lieu et place de leurs clients.
  26. Prorogation du délai de dépôt de la déclaration d'employeur : Art 55 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
  27. Obligations des sociétés dépendantes : Art 59 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
  28. Mesures visant le renforcement du cadre juridique relatif au recouvrement des créances publiques
  29. Mise à jour des dispositions relatives à la contribution au profit du fonds de la protection civile et de la sécurité routière et unification de son assiette avec celle des taxes sur les assurances
  30. Suppression de la partie cartonnée des marques fiscales
  31. Suppression du dégrevement partiel de la taxe sur les immeubles bâtis
  32. Rationalisation des règles de fixation de la contribution à la réalisation de parkings collectifs pour les moyens de transport et sa mise à jour
  33. Harmonisation des dispositions relatives à la prescription en matière du minimum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel avec la législation fiscale en vigueur
  34. Unification des procédures de conclusion des marchés publics
  35. Habilitation des comptables publics à ouvrir plus qu'un compte courant postal
  36. Harmonisation des dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée avec la législation comptable des entreprises: Art. Premier et Art. 9 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
  37. Facilitation du recouvrement des redevances d'escorte et de contrôle des matières explosives.
  38. Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire
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