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Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la
loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article
47 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété
et notamment la loi n° 98-10 du 10 février
1998.
Vu le décret n° 94-814 du 11 avril
1994, relatif à la définition des petites entreprises
et à la détermination de leur champ d'activité
ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels
elles sont éligibles tel que modifié par le décret
n° 96-1444 du 12 août 1996 et le décret
n° 98-1642 du 19 août 1998,
Vu l'avis des Ministres de la formation professionnelle et de l'emploi,
du commerce, de l'industrie, du tourisme et de l'artisanat et du développement
économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
 Article premier.
- Il est ajouté à la liste des
activités des métiers exercés dans le cadre
des petites et micro-entreprises annexée au décret
n° 94-814 du 11 avril 1994 susvisé, ce qui suit :
| Liste des activités des métiers
exercés dans le cadre des petites et micro-entreprises (Ajout) |
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14. Groupe des activités liées à la maintenance
.
- réparation d'équipements et de matériel
agricoles, réparation d'embarcations maritimes
- réparation de bijoux (à ajouter à l'activité
réparation des montres et des horloges).
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15. Groupe des activités de prestations de services
divers
- services de poste et services connexes,
- services de communications et services connexes,
- bureau de sélection et de conseil en placement de
personnel,
- services de gardiennage et services connexes,
- bureautique et traitement des textes,
- enlèvement et tri des ordures,
- services relatifs aux cortèges funéraires,
- production et entretien de plantations ornementales,
- activités de services annexes à l'élevage,
sauf activités vétérinaires,
- activités des services annexes à la sylviculture
et aux exploitations forestières,
- bureau de conseiller en exportation,
- commissionnaire en douane.
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Art. 2. - Les ministres des finances, de
la formation professionnelle et de l'emploi, du commerce, de l'industrie,
du tourisme et de l'artisanat et du développement économique
sont chargés, chacun en ce qui Ie concerne, de l'exécution
du présent décret qui sera publié au Journal Officiel
de la République Tunisienne.
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