Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 96-2240 du 18 novembre 1996, portant modification du décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles aux avantages prévus par l'article 30 du code d'incitations aux investissements et les conditions et les conditions doctroi de ces incitations. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 95 du 26 novembre 1996, page 2377 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée,
promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des
textes l'ayant complété ou modifié et notamment
la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances
pour la gestion 1996, Vu l'avis du ministre de l'industrie, Décrète : Article premier.
- Sont ajoutés à la liste n°
1 annexée au décret n° 94-1031
du 2 mai 1994, les équipements figurant sur la liste
n° I annexée au présent décret.
Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° II du décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, les équipements figurant sur la liste n° 2 annexée au présent décret. Aussi, sont supprimés de la même liste les équipements suivants :
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - - |