Code de Procédure Pénale

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Code d'Incitation aux Investissements
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Loi de Promulgation

Table Chronologique

Les Décrets d'Application

Liste Chronologique

Par Source Ministérielle

Premier Ministère

Ministère des Finances

Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi

Décret n° 1994-0079 du 17 janvier 1994, fixant les modalités de recrutement des agents d’encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère par les entreprises totalement exportatrices.

Décret n° 1994-0493 du 28 février 1994, relatif à la détermination de la liste des activités de services bénéficiant des encouragements prévus par l’article 43 du code d’incitations aux investissements.

Décret n° 1994-0540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prises en charge par l’Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques.

Décret n° 1996-0038 du 9 janvier 1996 modifiant le décret n° 94-540 du 10 mars 1994

Décret n° 1996-1672 du 18 septembre 1996, modifiant le décret n° 94-540 du 10 mars 1994

Décret n° 1998-0868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43bis du code d'ncitations aux investissements.

Décret n° 1998-2089 du 28 octobre 1998, modifiant le décret n° 98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale

Décret n° 2001-1992 du 27 août 2001, modifiant le décret n° 94-540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques.

Décret n° 2002-0013 du 8 janvier 2002, modifiant le décret n° 98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale

Décret n° 2005-1857 du 27 juin 2005, fixant les modalités et les procédures d'application des dispositions de l'article 43 bis (nouveau) du code d'incitation aux investissements.

Ministère du Commerce

Ministère du Développement Economique

Ministère de l'Agriculture

Ministère des Affaires Sociales

Ministère de l'Industrie

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