Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 94-493 du 28 février 1994, relatif à la détermination de la liste des activités de services bénéficiant des encouragements prévus par larticle 43 du code dincitations aux investissements. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 21 du 18 mars 1994, page 476 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code dincitations aux investissements et notamment son article 43, Vu les avis des ministres des finances, de l'économie nationale,
du plan et de développement régional, de l'agriculture,
de l'équipement et de l'habitat, des communications, de l'environnement
et de l'aménagement du territoire, Décrète :
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