Code de Procédure Pénale

.

Code d'Incitation aux Investissements
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

Loi de Promulgation

Sommaire

Table Chronologique

Les Décrets d'Application

Liste Chronologique

Par Source Ministérielle

Premier Ministère

Ministère des Finances

Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi

Ministère du Commerce

Ministère du Développement Economique

Décret n° 1994-0426 du 14 février 1994 portant délimitation des zones d’encouragement au développement régional.

Décret n° 1994-0492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitations aux investissements

Décret n° 1994-0538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Décret n° 1994-0539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d’infrastructure et d’équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional.

Décret n° 1995-1095 du 24 juin 1995, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994

Décret n° 1995-1767 du 2 octobre 1995, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994

Décret n° 1995-2430 du 11 décembre1995, modifiant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994

Décret n° 1996-0040 du 9 janvier 1996 complétant le décret n° 94-426 du 14 février 1994

Décret n° 1996-0632 du 15 avril 1996, modifiant le décret n° 94-492 du 28 février 1994

Décret n° 1996-1234 du 6 juillet 1996, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994

Décret n° 1996-1560 du 9 septembre 1996, complétant le décret n° 94-426 du 14 février 1994

Décret n° 1996-1765 du 23 septembre 1996, complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994

Décret n° 1996-2229 du 11 novembre 1996, complétant le décret 94-492 du 28 février 1994

Décret n° 1997-0503 du 14 mars 1997, modifiant le décret n° 94-492 du 28 février 1994

Décret n° 1997-0629 du 7 Avril 1997, complétant le décret n° 94-426 du 14 Février 1994

Décret n° 1997-0783 du 5 mai 1997, portant modification du décret n° 94-492 du 28 février 1994

Décret n° 1997-2107 du 3 novembre 1997, complétant le décret n° 94-426 du 14 février 1994

Décret n° 1998-0029 du 12 janvier 1998, complétant le décret 94-492 du 28 février 1994

Décret n° 1998-0509 du 2 mars 1998, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994

Décret n° 1998-1042 du 5 mai 1998, complétant le décret n° 94-426 du 14 février 1994, portant délimitation des zones d’encouragement au développement régional.

Décret n° 1998-1264 du 8 juin 1998, complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes d'activité et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional

Décret n° 1998-2094 du 28 octobre 1998, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du Code d'Incitations aux Investissements

Décret n° 1999-0482 du ler mars 1999, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994 portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Décret n° 1999-0483 du ler mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional.

Décret n° 1999-0484 du ler mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

Décret n° 1999-0486 du ler mars 1999, modifiant et complétant le décret no 94-539 du 10 mars 1994 portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional.

Décret n° 2000-0821 du 17 avril 2000, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994

Décret n° 2000-1430 du 20 juin 2000, complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994 portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs.

Décret n° 2000-1431 du 20 juin 2000, portant modification du décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

Décret n° 2001-1254 du 28 mai 2001, complétant le décret n°94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les artcles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements.

Décret n° 2001-2444 du 22 octobre 2001, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévue par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux Investissements.

Décret n° 2001-2625 du 9 novembre 2001, complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994 portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs.

Décret n° 2001-2884 du 13 décembre 2001, modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994 portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional.

Décret n° 2002-0518 du 27 février 2002, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévue par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux Investissements.

Décret n° 2002-0136 du 28 janvier 2002, modifiant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994 portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs.

Décret n° 2002-0519 du 27 février 2002, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévue par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux Investissements

Décret n° 2002-1363 du 11juin 2002, modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994 portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional.

Décret n° 2003-1080 du 5 mai 2003 modifiant et complétant le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional

Décret n° 2003-1676 du 11 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements

Décret n° 2003-1677 du 11 août 2003 modifiant et complétant le décret n 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional

Décret n° 2004-0973 du 19 avril 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional.

Décret n° 2004-1470 du 29 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Décret n° 2004-1471 du 29 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional

Décret n° 2004-1472 du 29 juin 2004, portant modification du décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise

Décret n° 2004-2129 du 2 septembre 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements

Décret n° 2004-2177 du 14 septembre 2004, complétant le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional

Décret n° 2005-0165 du 26 janvier 2005, modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise

Décret n° 2005-0166 du 26 janvier 2005, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Décret n° 2005-0381 du 23 février 2005, portant modification du décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional.

Décret n° 2005-1686 du 6 juin 2005, modifiant et complétant le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional

Décret n° 2006-1697 du 12 juin 2006, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements

Décret n° 2007-0895 du 10 avril 2007, modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional

Décret n° 2006-0586 du 1er mars 2006, modifiant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Décret n° 2007-1398 du 11 juin 2007, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements

Décret n° 2007-1399 du 14 juin 2007, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Décret n° 2007-1400 du 11 juin 2007, modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise

Décret n° 2007-2311 du 11 septembre 2007, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements

Décret n° 2007-2032 du 8 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994 portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs.

Décret n° 2007-2853 du 12 novembre 2007, modifiant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Décret n° 2007-2854 du 12 novembre 2007, modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise

Décret n° 2007-4194 du 27 décembre 2007, modifiant le décret n° 99-492 du 28 février 1992, portant portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements

Décret n° 2008-0389 du 11 février 2008, modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional

Décret n° 2008-0388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers

Décret n° 2008-0387 du 11 février 2008, modifiant le décret n° 99-483 du le, mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional

Décret n° 2008-3986 du 30 décembre 2008, modifiant le décret n° 99-492 du 28 février 1992, portant portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements

Décret n° 2009-2751 du 28 septembre 2009,

Décret n° 2009-36 du 13 janvier 2009, modifiant et complétant le décret n° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers

Décret n° 2009-2753 du 28 septembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2008-388 du 11 février 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers

Ministère de l'Agriculture

Ministère des Affaires Sociales

Ministère de l'Industrie

Par Objet

/ Codes et lois en texte intégral / Les forums / Index et taux / Partages de successions