Décret n° 95-1095 du 24 juin 1995, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3. et 27 du code d'incitations aux investissements.

Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 51 du 27 juin 1995, pages 1360 et 1361

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement économique.

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements.
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements et notamment son article 6,

Vu l'avis des ministres des finances et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif

Décrète :

Article premier - Les activités de services liés à la pêche visées à l'article 6 du décret susvisé n° 94-492 du 28 février 1994 sont complétées comme suit :

Transport réfrigéré des produits de la pêche.

Art. 2. - Les ministres du développement économique, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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