Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 98-10 du 10 février 1998,
Vu la loi n° 98-34 du 23 mai 1998, relative à l'organisation de la profession de conseiller agricole,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du Code d'Incitations aux Investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 98-29 du 12 janvier 1998,

Vu l'avis des ministres des finances et du ministre de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le tableau figurant à l'article 4 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 est complété comme suit :

Art. 2. - Le cinquième tiret de la liste des services liés aux activités agricoles fixée par le paragraphe 2 de l'article 6 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé est abrogé et remplacé par ce qui suit :
les conseils agricoles

Art. 3. - Les ministres des finances, du développement économique et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

- - -