Décret n° 96-1234 du 6 juillet 1996, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitations aux investissements.

Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 57 du 16 juillet 1996, page 1552

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d’incitations aux investissements,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements et notamment son article 6 tel que modifié par les textes subséquents notamment le décret n° 95-1095 du 24 juin 1995 et le décret n° 96-632 du 15 avril 1996,

Vu l'avis des ministres des finances, de l'industrie et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les activités de services liés à l'agriculture visées au paragraphe 2 de l'article 6 du décret susvisé sont complétées comme suit :

transport réfrigéré de viandes rouges.

Art. 2. - Les ministres des finances, de l'industrie du développement économique et de l'agriculture sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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