Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d’incitations aux investissements et notamment ses articles 23, 24, 25 et 26,
Vu le décret n° 94-426 du 14 Février 1994, portant délimitation des zones d’encouragement au développement régional tel que complété par le décret n° 96-40 du 09 janvier 1996,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République,

Vu l’avis des ministres de l’intérieur, des finances, de l’industrie, de la formation professionnelle et de l’emploi, de l’environnement et de l’aménagement du territoire et du tourisme et de l’artisanat,
Vu l’avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier - La liste jointe au présent décret telle que fixée par l’annexe n° 1 prévue par l’article premier du décret susvisé n° 94-426 du 14 février 1994 est complétée comme suit :

• délégation de Malloulech du gouvernorat de Mahdia.

Art. 2. - Le premier ministre, les ministres de l’intérieure, des finances, de l’industrie, du développement économique, de la formation professionnelle et de l’emploi, de l’environnement et de l’aménagement du territoire et du tourisme et de l’artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de le République Tunisienne.

- - -