Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et ses articles 23, 24, 25 et 26,
Vu le décret n° 94-426 du 14 février 1994, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional tel que modifié par le décret n° 96-40 du 9 janvier 1996,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des finances, de l'industrie et du tourisme et de l'artisanat,
Vu l’avis du Tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. : - Il est ajouté à l'article premier du décret n° 94-426 du 14 février 1994 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional l’alinéa ci-après :

La liste des zones de reconversion minière pour les activités des industries manufacturières, du tourisme et de certaines activités de services et des projets d'infrastructures et d'équipements collectifs prévus par l'article 23 du code d'incitations aux investissements est fixée en annexes 1 (bis) et 2 (bis) ci-joints.

Art.2. - : Les ministres de l’intérieur, des finances, de l'industrie, du développement économique et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de République Tunisienne.

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