Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement économique,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements et notamment ses articles 1, 2, 3 et 27,
Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-632 du 15 avril 1996,

Vu l'avis des ministres des finances, de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les activités prévues au paragraphe 2 de l'article 4 du décret n° 94-492 du 28 février 1994 susvisé sont complétées comme suit :

• exécution des puits et forages d'eaux.

Art. 2. - Les ministres des finances, du développement économique, de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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