Décret n° 97-0663 du 19 Avril 1997, portant modification du décret n° 94-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d’équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l’article 50 du code d’incitations aux investissements et les conditions d’octroi de ces avantages.

Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 33 du 25 avril 1997, pages 717 et 718

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des Finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n° 88-61 du 2 Juin 1988 ensemble des textes l’ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l’année 1996,
Vu la loi n° 88-62 du 2 Juin 1988, portant refonte du régime du droit de consommation, ensemble des textes l’ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-113 du 30 Décembre 1996 portant loi de finances pour l’année 1997,
Vu la loi 89-113 du 30 décembre 1989, portant application d’un nouveau tarif des droits de douane à l’importation, ensemble des textes l’ayant complétée ou modifiée et notamment la loi n° 96-113 du 30 Décembre 1996 portant loi de finances pour l’année 1997,
Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 Décembre 1993 et notamment son article 50,
Vu la loi n° 96-113 du 30 Décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment ses articles 18 et 19,
Vu le décret n° 94-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d’équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien et éligibles au bénéficie des incitations prévues par l’article 50 du code d’incitation aux investissements et les conditions d’octroi de ces avantages ensemble des textes l’ayant modifié ou complété,

Vu l’avis du ministre de l’industrie et du ministre du transport,
Vu l’avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l’annexe I du décret sus-indiqué les équipements suivants:

Ex.870120.0 Tracteurs routiers neufs.
871639.0 Remorques et semi-remorques
Ex.870421.9 Véhicules neufs pour le transport des marchandises à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d’un poids en charge maximal excédant 3500 Kg mais excédant pas 5000 Kg.
Ex.870422 Véhicules neufs pour le transport des marchandises à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d’un poids en charge maximal excédant 5000 Kg mais n’excédant pas 20.000 Kg à l’exclusion des camions bennes basculantes, les camions citernes, les camions pour le transport du béton et les camions pour l’enlèvement des ordures.
Ex.870423.0 Véhicules automobiles neufs pour le transport de marchandises, à moteur à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) d’un poids en charge maximal excédant 20.000 Kg.

Art. 2. - Les ministres des finances, de l’industrie et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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