Code d'Incitation aux Investissements
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Décret n° 2002-0902 du 22 avril 2002, portant réduction du taux minimum des fonds propres pour les investissements relatifs à l'acquisition du matériel d'irrigation agricole réalisés par les petits agriculteurs dans certaines régions. Journal Officiel de la République Tunisienne, n° 34 du 26 avril 2002, page 1034 |
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation
du code d'incitations aux investissements telle que modifiée
et complétée parles textes subséquents et notamment
la loi n° 2001-0082 du 24 juillet 2001, Décrète : Article premier. - Est réduit à 1%, jusqu'à la fin de l'année 2002, le taux minimum des fonds propres fixé par le décret n° 1994-0489 du 21 janvier 1994 susvisé, pour les investissements relatifs à l'acquisition du matériel d'irrigation réalisés par les peits agriculteurs dans certaines régions dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture. Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. - - -
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