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Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la
teneur suit :
 Article Premier.
- Sont ajoutés au code d'incitations aux investissements, promulgué
par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, les articles 42bis
et 52ter comme suit :
 Art. 42 bis.
- Les investissements
visant à réaliser l'économie d'eau dans les différents
secteurs, Ã l'exception du secteur agricole, et les investissements
permettant le développement de la recherche de ressources en
eau non traditionnelles, leur production et leur exploitation conformément
à la législation en vigueur, et les activités
d'audit des eaux donnent lieu au bénéfice d'une prime
spécifique globale dont le taux, les conditions et les modalités
d'octroi sont prévus par décret.
Art. 52 ter.
- Outre les incitations
prévues par le présent code, des incitations et avantages
supplémentaires peuvent être accordés au titre
des investissements réalisés dans les secteurs de l'éducation,
de l'enseignement supérieur y compris l'hébergement
universitaire, de la formation professionnelle et des investissements
relatifs aux années préparatoires. Il s'agit de :
- l'octroi d'une prime d'investissement ne dépassant pas
25% du coût du projet,
- la prise en charge par l'Etat d'une partie des salaires payés
aux enseignants ou formateurs tunisiens recrutés d'une manière
permanente sans dépasser 25% et pour une période ne
dépassant pas dix années;
- la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au
régime légal de sécurité sociale au
titre des salaires payés aux enseignants ou formateurs tunisiens
recrutés d'une manière permanente pendant cinq années
avec la possibilité de renouvellement une seule fois pour
une même période;
- la mise à la disposition des investisseurs, de terrains
dans le cadre d'un contrat de concession conformément Ã
la législation en vigueur.
Ces incitations et avantages sont octroyés par décret
après avis de la commission supérieure d'invesissement.
Article 2.
- Les dispositions de l'article 46 du code d'incitations aux investissements
promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993,
sont abrogés et remplacées comme suit :
Art. 46. (Nouveau)
- Les nouveaux promoteurs dans les domaines activités industrielles,
de services et de l'agriculture et de la pêche peuvent bénéficier
de dotations remboursables ou de participation au capital.
Les bénéfices provenant des participations au capital
sont attribués aux nouveaux promoteurs.
Les modalités et conditions du bénéfice des avantages
prévues par le présent article sont fixés par
décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la
République Tunisienne et exécutée comme loi de
l'Etat
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