Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l’ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime du droit de consommation, ensemble des textes l’ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant promulgation d’un nouveau tarif des droits de douane à l’importation, ensemble des textes l’ayant complétée ou modifiée et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d’incitation aux investissements et notamment son article 30,
Vu le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d’équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l’article 30 du code d’incitation aux investissements et les conditions d’octroi de ces incitations, ensemble des textes l’ayant modifié ou complété et notamment le décret n° 96-2240 du 18 novembre 1996,

Vu l’avis du ministre de l’agriculture,
Vu l’avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, les équipements figurant sur la liste annexée au présent décret.

Art. 2. - Les ministres des finances, de l’agriculture et de l’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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