Décret n° 97-664 du 19 avril 1997, portant modification du décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d ’équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles aux avantages prévus par l’article 30 du code d’incitations aux investissements et les conditions d’octroi de ces incitations.

Annexe