Décret n° 2001-916 du 24 avril 2001, modifiant et complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des Incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux Investissements.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation, telle que modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de finances pour l'année 2000,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment ses articles 18 et 19,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 99-1375 du 21 juin 1999,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements, les équipements figurant à l'annexe n°1 du présent décret.

Art. 2. - Sont ajoutés à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé tous les équipements relevant de la position tarifaire n° 84-65 à l'exclusion des équipements suivants :

• Ex 846510 Machines à mortaiser, raboter et dégauchir à une seule tête
• Ex 846591 Machines à scier le bois, à ruban, autres qu'à commande numérique,
• Ex 846592 Machines à dégauchir le bois, à une seule tête et d'une longueur de table inférieure à 2500 mm, autres qu'à commande numérique
  Machines à raboter le bois, à une seule tête n'excédant pas 250 mm, autres qu'à commande numérique,
  Machines à fraiser le bois, à un seul outil et de hauteur de travail n'excédant pas 150 mm, autres qu'à commande numérique
• Ex 846595 Machines à percer le bois, à un seul outil, autres qu'à commande numérique,
  Machines à mortaiser le bois, à une seule broche, autres qu'à commande numérique.

Ces équipements annulent et remplacent ceux figurant sur la liste n° II annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, sous la position tarifaire n° 84.65.

Art. 3. - Sont retirés de la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé et ajouté à la liste n° II annexée au même décret, les équipements figurant à l'annexe n° 2 du présent décret.

Art. 4. - Sont insérées à la liste n° I annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 susvisé, les modifications suivantes :

Art. 5. - Les ministres des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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