Décret n° 98-735 du 30 mars 1998, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements.

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulguée par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte du régime du droit de consommation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances la gestion 1998,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour la gestion 1998,
Vu le code d'incitations aux investissements tel que promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment ses articles 9 et 55,
Vu la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997 et notamment ses articles 18 et 19,
Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par le décret n° 97-1121 du 9 juin 1997,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutés à la liste figurant à l'annexe n° I du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements, les équipements suivants :

• Ex. 846595.0 - Machines à plusieurs outils pour le perçage du bois en série.

Art. 2. - Sont retirés de la liste figurant à l'annexe n° I du décret sus-visé et sont ajoutés à la liste n° II annexée à ce même décret, les équipements suivants :

• Ex.860800 0 - Barrières électriques

Art. 3. - Sont ajoutés à la liste n° II annexée au décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, les équipements suivants :

• Ex.730900 0 -
  Cuves en acier inoxydable d'une contenance supérieure à 300L.

Art. 4. - Sont introduites sur la liste n° I annexée au décret n° 1192 du 30 mai 1994 sus-visé, les modifications suivantes :

Art. 5. - Le ministre des finances et le ministre de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

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