Code de Procédure Pénale

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Code d'Incitation aux Investissements
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Loi de Promulgation

Table Chronologique

Les Décrets d'Application

Liste Chronologique

Décret n° 1994-0078 du 17 janvier 1994, fixant les pourcentages des ventes pouvant être effectuées en Tunisie par les entreprises totalement exportatrices et leur mode de calcul.

Décret n° 1994-0079 du 17 janvier 1994, fixant les modalités de recrutement des agents d’encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère par les entreprises totalement exportatrices.

Décret n° 1994-0422 du 14 février 1994 fixant la cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations sous les régimes de l’admission temporaire ou de l’entrepêt industriel.

Décret n° 1994-0423 du 14 février 1994 fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises totalement exportatrices et les conditions de prise en charge des frais y afférents.

Décret n° 1994-0424 du 14 février 1994 fixant les modalités et les conditions du remboursement des droits de douane et des taxes d’effet équivalent acquittés sur les biens d’équipement qui n’ont pas de similaires fabriqués localement.

Décret n° 1994-0425 du 14 février 1994 fixant les conditions d’octroi de la franchise des droits et taxes à l’entrée des effets et objets mobiliers destinés à l’équipement des résidences sises dans les zones touristiques appartenant à des non-résidents.

Décret n° 1994-0426 du 14 février 1994 portant délimitation des zones d’encouragement au développement régional.

Décret n° 1994-0427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche.

Décret n° 1994-0428 du 14 février 1994 fixant les conditions et les modalités d’attribution des prêts fonciers agricoles

Décret n° 1994-0429 du 14 février 1994 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisamment exploitées , ainsi que le taux, les conditions et les modalités d’octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements réalisés dans ces régions et zones.

Décret n° 1994-0489 du 21 février 1994 fixant les taux minimum des fonds propres

Décret n° 1994-0490 du 28 février 1994 fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du Code d'incitations aux investissements.

Décret n° 1994-0491 du 28 février 1994 fixant la liste des équipements nécessaires aux secteurs de l’artisanat susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l’article 48 du code d’incitations aux investissements et les conditions d’octroi de ces avantages.

Décret n° 1994-0492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitations aux investissements

Décret n° 1994-0493 du 28 février 1994, relatif à la détermination de la liste des activités de services bénéficiant des encouragements prévus par l’article 43 du code d’incitations aux investissements.

Décret n° 1994-0494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d’application de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale.

Décret n° 1994-0536 du 10 mars 1994, fixant le montant et les modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements réalisés dans les activités de recherche-développement par les entreprises opérant dans les secteurs de l'industrie et de l'agriculture et de la pêche.

Décret n° 1994-0537 du 10 mars 1994, fixant les montants et les conditions d’octroi de la prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l’énergie.

Décret n° 1994-0538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Décret n° 1994-0539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d’infrastructure et d’équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional.

Décret n° 1994-0540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalités de prises en charge par l’Etat des dépenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques.

Décret n° 1994-0557 du 15 mars 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d’éducation, d’enseignement et de recherche scientifique susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l’article 49 du Code d’Incitations aux Investissements et les conditions d’octroi de ces avantages.

Décret n° 1994-0814 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles.

Décret n° 1994-0875 du 18 avril 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d’encadrement de l’enfance et d’animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l’article 49 du code d’incitation aux investissements et les conditions d’octroi de ces avantages

Décret n° 1994-0876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d’équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l’article 56 du code d’incitation aux investissements et les conditions d’octroi de ces incitations.

Décret n° 1994-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d’équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations prévues par l’article 30 du code d’incitations aux investissements et les conditions d’octroi de ces incitations.

Décret n° 1994-1056 du 9 mai 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements sanitaires et hospitaliers susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l’article 49 du code d’incitations aux investissements et les conditions d’octroi de ces avantages

Décret n° 1994-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens d’équipements nécessaires à la réalisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et aérien

Décret n° 1994-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49

Décret n° 1994-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements.

Par Source Ministérielle

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