Code de Procédure Pénale

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Code d'Incitation aux Investissements
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Loi de Promulgation

Table Chronologique

Les Décrets d'Application

Liste Chronologique

Décret n° 1999-0011 du 4 janvier 1999, portant modification du décret n° 94-536 du 10 mars 1994 et du décret 94-1191 du 30 mai 1994

Décret n° 1999-0471 du 1er mars 1999, complétant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et aux modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles

Décret n° 1999-0472 du 1er mars 1999, portant modification du décret n° 94-489 du 21 février 1994, fixant les taux minimums de fonds propres

Décret n° 1999-0482 du ler mars 1999, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994 portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Décret n° 199-0483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional.

Décret n° 1999-0484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise.

Décret n° 1999-0486 du 1er mars 1999, modifiant et complétant le décret no 94-539 du 10 mars 1994 portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional.

Décret n° 1999-0832 du 12 avril 1999, portant modification du décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole

Décret n° 1999-1375 du 21 juin 1999, portant modification du décret n° 94-1192 du 30 mai 1994

Décret n° 1999-1922 du 31 août 1999, complétant, le décret n° 94-814 du 11 avril 1994 relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et aux modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles

Décret n° 1999-2026 du 13 septembre 1999, modifiant et complétant le décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'État au profit des petits agriculteurs et du petits pécheurs.

Décret n° 1999-2027 du 13 septembre 1999, complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des Investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Décret n° 1999-2209 du 4 octobre 1999, complétant le décret n° 94-429 du 14 février 1994, fixant la liste des réglons à climat difficile et des zones de pèche aux ressources insuffisamment exploitée ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les Investissements réalisés dans ces régions et zones.

Décret n° 1999-2252 du 11 octobre 1999, portant modification du décret n° 94-490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux Institutions de production et d'industries culturelles

Par Source Ministérielle

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