Code de Procédure Pénale

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Code d'Incitation aux Investissements
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Loi de Promulgation

Table Chronologique

Les Décrets d'Application

Liste Chronologique

Décret n° 2004-0008 du 5 janvier 2004, portant modification du décret n° 94-492 du 28 février 1994, fixant les listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements

Décret n° 2004-0973 du 19 avril 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional.

Décret n° 2004-1239 du 31 mai 2004, modifiant le décret n° 94-537 du 10 mars 1994, fixant les montants et les conditions d'octroi de la prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie.

Décret n° 2004-1470 du 29 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Décret n° 2004-1471 du 29 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional

Décret n° 2004-1472 du 29 juin 2004, portant modification du décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise

Décret n° 2004-1628 du 12 juillet 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements

Décret n° 2004-1630 du 12 juillet 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements

Décret n° 2004-1839 du 2 août 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-875 du 18 avril 1994 fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'encadrement de l'enfance et d'animation des jeunes susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et des conditions d'octroi de ces avantages

Décret n° 2004-2129 du 2 septembre 2004, modifiant et complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements

Décret n° 2004-2177 du 14 septembre 2004, complétant le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional

Décret n° 2004-2227 du 21 septembre 2004, complétant et modifiant le décret n° 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations

Décret n° 2004-2552 du 2 novembre 2004, modifiant le décret n° 94-489 du 21 février 1994, fixant le taux minimum de fonds propres

Par Source Ministérielle

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