Code de Procédure Pénale

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Code d'Incitation aux Investissements
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Loi de Promulgation

Table Chronologique

Les Décrets d'Application

Liste Chronologique

Décret n° 2003-0976 du 28 avril 2003, portant modification du décret n° 94-876 du 18 avril 1994, fixant la liste des biens d'équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur touristique et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l'article 56 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations

Décret n° 2003-0518 du 10 mars 2003, complétant le décret n° 94-427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche.

Décret n° 2003-0296 du 4 février 2003, complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des Incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux Investissements

Décret n° 2003-1080 du 5 mai 2003 modifiant et complétant le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional

Décret n° 2003-1538 du 2 juillet 2003, complétant et modifiant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles.

Décret n° 2003-1670 du 4 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

Décret n° 2003-1676 du 11 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements

Décret n° 2003-1677 du 11 août 2003 modifiant et complétant le décret n 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional

Décret n° 2003-2540 du 11 décembre 2003, portant modification du décret n° 94-557 du 15 mars 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux institutions d'éducation, d'enseignement et de recherche scientifique susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages

Par Source Ministérielle

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