Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2002-77 du 23 juillet 2002,

Vu le décret n° 94-427 du 14 février1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2185 du 17 septembre 2001,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est ajouté à l'article 12 du décret n° 94-427 du 14 février1994 susvisé ce qui suit :

l'installation des filets préventifs des grêles pour protéger les arbres fruitiers.

* Investissement de catégorie "A" : 60%
* Investissement de catégorie "B" : 50%
* Investissement de catégorie "C" : 40%, sans que le montant de la prime ne dépasse 7200 dinars par hectare.

Et ce, dans les zones relevant des gouvernorats de Bizerte, Manouba, Ben Arous, Nabeul, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Zaghouan, Kairouan, Kasserine, Mahdia, Sidi Bouzid et Gafsa.