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ode de
C
ommerce
2018
Loi de Promulgation
Livre premier. - Du commerce en g?n?ral (Art. 1 ? 188)
Livre II. - Du fonds de commerce (Art. 189 ? 268)
Chapitre premier. - Des ?l?ments du fonds de commerce (Art. 189)
Chapitre II. - Des contrats ayant le fonds de commerce pour objet (Art. 190 ? 240)
Section I. - De la vente et de la promesse de vente (Art. 190) ? 228
Article Introductif (Art. 190)
Sous-section I. - De la publicit? de la vente du fonds de commerce (Art. 191 ? 192)
Sous-section II. - Des droits des cr?anciers du vendeur (Art. 193 ? 198)
Sous-section III. - De l'attribution du prix (Art. 199 ? 204)
Sous-section IV. - Du privil?ge du vendeur (Art. 205 ? 216)
Sous-section V. - Des effets de la vente du fonds de commerce - Garantie (Art. 217 ? 219)
Sous-section VI. - De l'action r?solutoire et de la r?solution de la vente (Art. 220 ? 227)
Sous-section VII. - Des dispositions sp?ciales ? l'apport d'un fonds de commerce ? une soci?t? (Art. 228)
Section II. - De la location du fonds de commerce (Art. 229 ? 235)
Section III. - Du nantissement du fonds de commerce (Art. 236 ? 240)
Chapitre III. - Des Dispositions communes ? la vente et au nantissement du fonds de commerce (Art. 241 ? 258)
Chapitre IV. - De la distribution judiciaire du prix (Art. 259 ? 268)
Livre III. - De la lettre de change, du billet ? ordre et du ch?que (Art. 269 ? 412)
Livre IV. - Du concordat pr?ventif et de la faillite (Art. 413 ? 596)
Livre V. - Des contrats commerciaux (Art. 591 ? 596)
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