Loi n°98-40 du 2 juin 1998

Art. 44. - Les infractions aux dispositions des articles 4, 10, 12, 13 et 17 de la présente loi sont punies d'une amende de 100 à 10.000 dinars.
En outre, peuvent être saisis les produits qui ont fait l'objet des infractions visées aux articles ci-dessus.

Art. 45. - Les infractions aux dispositions des articles 7, 8, 20, 23 et 24 de la présente loi sont punies d'une amende de 500 à 3000 dinars.

Art. 46. - Les infractions aux dispositions des articles 14, 15, 16, 18, 19 et du deuxième paragraphe de l'article 22 de la présente loi, sont punies d'une amende de 500 à 5000 dinars.

Art 47. - Les agents de contrôle économique peuvent après constatation des infractions prévues aux articles 4. 10, 11, 13, et au premier paragraphe de l'article 25 de la présente loi, procéder à la saisie des produits objet de ces infractions.
Les procédures de saisie se font conformément à la loi n°91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix ensemble les textes qui l'ont complétée ou modifiée.

Chapitre V - Des Infractions et des Sanctions

Section 1 - Des Infractions relatives aux ventes avec réduction