Art. 19. - Aucune annonce de réduction de prix
ne peut être faite pour des produits qui ne sont pas disponibles
à la vente ou pour des services qui ne peuvent être fournis
pendant la période indiquée par l'annonce.
Art. 20.
- Est interdite toute vente, prestation de service ou toute publicité
s'y rapportant en utilisant les dénominations soldes ou liquidations
ou promotions, soit isolement, soit en combinaison avec d'autres mots,
ainsi que toute autre dénomination ou présentation désignant
une de ces formes de vente pour des opérations autres que celles
prévues aux articles 3, 9
et 15 de la présente loi.
Art. 21.
- Sauf pour les produits susceptibles d'une détérioration
rapide et pour les cas de lancement de la vente d'un nouveau produit
ou service, le prix de référence est le plus bas prix
effectivement pratiqué, pendant les trois mois précédant
immédiatement le début d'application du prix réduit.
Art. 22. - Dans
le cas de soldes périodiques et saisonniers, le taux de réduction
minimum par rapport au prix de référence est fixé
par arrêté du ministre chargé du commerce.
Le commerçant doit justifier le prix de référence
tel que défini à l'article 21 de la
présente loi.
Art. 23.
- Sauf pour les cas de lancement de la vente d'un nouveau produit ou
service, l'indication de la réduction du prix doit être
effectuée par le système du double marquage, selon l'une
des modalités ci-après :
- soit par la mention du nouveau prix à côté
du prix antérieur surchargé d'une barre,
- soit par les mentions "nouveau prix" "ancien prix"
à côté des montants correspondants,
- soit par la mention d'un pourcentage de réduction et du
nouveau prix figurant à côté du prix antérieur
surchargé d'une barre.
L'annonce de réduction variable par l'indication d'une fourchette
de réduction en pourcentage ou valeur absolue est interdite.
Art. 24.
- Toute publicité Ã l'égard du consommateur, se
rapportant aux ventes visées par les trois premières sections
de ce chapitre, doit comporter les indications suivantes :
- le montant de la réduction en pourcentage ou en valeur absolue
par rapport au prix de référence,
- les produits ou catégories de produits concernés,
- la date à partit de laquelle le prix réduit sera
appliqué,
- la mention " jusqu'Ã épuisement du stock ",
pour les soldes et les liquidations.
Pour les opérations de promotions il faut indiquer la période
prévue.
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