Art. 25. - Les opérations de ventes hors des locaux
du Commerce sont interdites.
La vente hors des locaux du commerce consiste à solliciter le consommateur
en dehors du lieu destiné Ã l'activité commerciale,
notamment à son domicile ou à son lieu de travail ou dans
la rue, dans le but de lui proposer la vente d'un produit ou la prestation
d'un service.
Art. 26. - Ne sont
pas considérées comme des ventes hors des locaux du commerce
telles que définies à l'article 25 de la présente
loi :
- la vente à domicile de denrées ou de produits de
consommation courante faite au cours des tournées périodiques,
- la vente des produits provenant exclusivement de la fabrication,
de l'artisanat, la production personnelle du démarcheur Ã
domicile ou de sa famille,
- les travaux de réparation et de maintenance relatifs aux
services après vente concernant la fourniture de pièces
détachées ou accessoires se rapportant à l'utilisation
du matériel principal,
- les opérations de ventes hors des locaux du commerce régies
par des textes spéciaux.
|
