Chapitre V - Des Infractions et des Sanctions

Art. 49. - Toute personne contrevenant aux dispositions du premier paragraphe de l'article 28, du premier paragraphe de l'article 29, des articles 30 et 31, au deuxième paragraphe de l'article 32, du premier paragraphe de l'article 33 de la présente loi est punie d'une amende de 500 à 5000 dinars.

Art. 50. - Sans préjudice aux dispositions du code pénal, quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, à la suite d'une vente hors des locaux du commerce, des engagements au comptant ou à crédits sous quelque forme que ce soit, sera puni d'une amende de 1000 à 20.000 dinars, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.