Loi n°98-40 du 2 juin 1998, relative aux
Techniques de Ventes et à la Publicité Commerciale
Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

Chapitre V - Des Infractions et des Sanctions

Section 3 - Des infractions relatives à la publicité

Art. 51. - Les infractions aux dispositions des articles 36 et 37 de la présente loi sont punies d'une amende de 500 à 10.000 dinars.

/ Codes et lois en texte intégral / Les forums / Index et taux / Partages de successions