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Registre de Commerce
Loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerceJort n°37 du 9 mai 1995 pages 1055 à 1062Loi abrogée par la loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018 Copyright Jurisite Tunisie© 2001- |
 Titre premier: Des Dispositions générales Titre II : Des d?clarations incombant aux assujettis à l'immatriculation Titre III : De l'inscription au registre Titre IV : Du dépôt des actes et pièces en annexe au registre du commerce Titre V : Du contentieux et des effets attachés aux inscriptions et dépôts d'acte Titre VI : De la publicité du registre Titre VII : Des sanctions Titre VIII : Des dispositions finales |
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