Législation-Tunisie

Loi de finances 2008
(Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007

JORT n° 104 du 28 - 31 décembre 2007, page 4357 et suiv.

)

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  1. Fixation du montant définitif de la prise en charge par l'État des dettes bancaires

  2. Poursuite de l'exonération des revenus et bénéfices provenant de l'exportation
  3. Réduction du taux de la retenue à la source au titre des honoraires servis aux bureaux d'études exportateurs
  4. Exonération ou réduction des taux des droits de douane à l'importation de certains équipements, matières premières et autres produits
  5. Extension de l'exonération de la TVA au polyéthylène en feuilles destiné au traitement et au stockage du foin et des ensilages et aux pépinières
  6. Exonération des droits de douane à l'importation des engrais et du vernis servant au traitement des agrumes et des fruits
  7. Poursuite de l'effort de soutien à la compétitivité des entreprises de transport aérien international

  8. Détermination de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée pour la vente des titres de transport aérien international de personnes

  9. Poursuite de l'encouragement du secteur privé à investir dans le domaine de l'hébergement des étudiants
  10. Relèvement du plafond déductible des primes d'assurance vie et assouplissement du bénéfice des avantages fiscaux à ce titre
  11. Création du fonds de promotion de la qualité des dattes
  12. Exonération des Contrats d'assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances
  13. Mesures pour le traitement de l'endettement du secteur des grandes cultures
  14. Elargissement du champ d'application de la taxe pour la protection de l'environnement
  15. Assouplissement des procédures de retrait des avantages accordés dans le cadre de l'incitation à l'investissement
  16. Extension de l'avantage fiscal des revenus et bénéfices provenant de l'exploitation aux revenus et bénéfices exceptionnels liés à l'activité
  17. Assouplissement des conditions de bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement au sein de l'entreprise
  18. Instauration d'un régime fiscal de faveur pour les primes accordées aux entreprises et destinées à financer les investissements immatériels
  19. Consolidation des ressources du fonds national de maîtrise de l'énergie
  20. Encouragement des secteurs de la culture, du sport et d'animation socio-éducative
  21. Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des établissements privés spécialisés dans l'hébergement et la prise en charge des handicapés
  22. Exonération des caisses nationales de sécurité sociale et d'assurance maladie de la taxe de formation professionnelle
  23. Harmonisation des règles fiscales avec les règles comptables concernant les amortissements
  24. Suppression de la déduction des amortissements financiers pour les entreprises exerçant l'activité de leasing
  25. Relèvement du taux des provisions déductibles de l'assiette imposable de 30% à 50%
  26. Précision du régime fiscal des provisions constituées par les établissements bancaires non résidents
  27. Extension du champ d'application des provisions au titre des créances douteuses pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les établissements bancaires non résidents
  28. Clarification des règles d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations de leasing
  29. Suppression de l'avance due au titre des ventes des entreprises totalement exportatrices sur le marché local
  30. Rationalisation de la déduction de la moins-value provenant de la cession des actions ou des parts des organismes de placements collectifs en valeurs mobilières
  31. Détermination de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations d'exploitation des concessions de marchés
  32. Harmonisation de la législation relative à la taxe de circulation avec la législation relative à la taxe unique de compensation de transports routiers et clarification du champ des exonérations
  33. Fixation des procédures de suspension de la taxe unique de compensation de transports routiers
  34. Soumission au droit de consommation du gaz naturel destiné à l'utilisation en tant que carburant pour les véhicules automobiles
  35. Subordination du transfert des revenus imposables par les étrangers à la régularisation de leur situation fiscale
  36. Clarification du domaine de compétence du juge de l'impôt
  37. Clarification des règles de taxation d'office en cas de défaut de dépôt des déclarations fiscales
  38. Facilitation des obligations fiscales des personnes exerçant dans le secteur de transport des personnes par les voitures de taxis, louages ou transport rural
  39. Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire
  40. Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2008
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