Exonération des caisses nationales de sécurité sociale et d'assurance maladie de la taxe de formation professionnelle Article 40 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008
Exonération des caisses nationales de sécurité sociale et d'assurance maladie de la taxe de formation professionnelle
Article 40 de la
Art. 40. -
La caisse nationale de sécurité sociale, la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et la caisse nationale d'assurance maladie sont exonérées de la taxe de formation professionnelle.
Art. 40.
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