Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire Article 63 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008
Ajustement des droits de douane durant l'année budgétaire
Article 63 de la
Art. 63. -
Il peut être procédé pour l'année 2008, par décret, à la suspension des droits de douane y compris le minimum légal de perception, à leur réduction ou à leur rétablissement totalement ou partiellement.
Art. 63.
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