Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2008 Article 64 de la Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008
Fixation de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2008
Article 64 de la
Art. 64. -
Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du prunier janvier 2008.
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