Législation-Tunisie

Exonération des Contrats d'assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche de la taxe unique sur les assurances

Article 27 de la

Loi n° 2007-0070 du 27 décembre 2007
portant loi de finances pour l'année 2008

Jurisitetunisie Art. 27. -

  1. Le numéro 2 de l'article 145 du code des droits d'enregistrement et de timbre est modifié comme suit :

    2) Contrats d'assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche.

  2. Le 1er tiret de l'article 147 du code des droits d'enregistrement et de timbre est modifié comme suit :
      • 5% pour les contrats d'assurance des risques de la navigation maritime et aérienne.
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