Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre

 Article 144. - 

Les contrats d'assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d'assurance y compris les entreprises d'assurance Takaful

[⇥]Contenu complété par Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020, art. 15-1

sont soumis, quel que soit le lieu où ils ont été conclus, à une taxe dite "Taxe unique sur les assurances.

[⥅] Article ajouté par Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997, art. 34

Article 145. - 

Sont exonérés de la taxe unique sur les assurances :

1. les contrats de réassurance ;
2. les contrats d'assurance des risques agricoles ou de pêche souscrits auprès de la Caisse Tunisienne d'Assurance Mutuelle Agricole
   [↹]Numéro supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008, art. 27
   [↹]Numéro ainssi modifié par Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008, art. 27
   Contrats d'assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche ;
3. les contrats d'assurance des risques des marchandises à l'exportation et les contrats d'assurance des crédits à l'exportation ;
4. les contrats d'assurance obligatoire dans le domaine de la construction à usage d'habitation conformément à la législation en vigueur ;
5. les contrats d'assurance sur la vie, les contrats de capitalisation et les contrats de rentes viagères ;
6. les contrats d'assurance des risques situés hors de Tunisie.

[⥅] Article ajouté par Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997, art. 34

Article 146. - 

La taxe est déterminée sur la base du montant des primes émises et de tous accessoires stipulés au profit de l'assureur après déduction des montants annulés ou restitués.

[↹] Article supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020, art. 15-2

(nouveau) 

[↹]Ainsi modifié par Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020, art. 15-2

La taxe est calculée sur la base du montant des primes ou des cotisations émises et de tous accessoires stipulés au profit de l'entreprise d'assurance ou du fonds des adhérents après déduction des montants annulés ou restitués.

[⥅] Article ajouté par Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997, art. 34

Article 147. - 

• 5 %
  [↹]Taux ainsi relevé de 5 à 6% par par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 48
  6 % pour les contrats d'assurance des risques de la navigation maritime et aérienne
  [⇥]Contenu complété par Loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000 portant loi de finances pour l'année 2001, art. 45
  et les contrats d'assurance relatifs aux risques agricoles et de pêche
  [↹]Contenu supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008, art. 27
  [↹]Contenu ainsi modifié par Loi n° 2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l'année 2008, art. 27
  pour les contrats d'assurance des risques de la navigation maritime et aérienne ;
• 10 %
  [↹]Taux ainsi relevé de 5 à 6% par par Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018, art. 48
  12 % pour les contrats d'assurance des autres risques.

[⥅] Article ajouté par Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997, art. 34

Article 148. - 

La taxe est payée par l'assureur ou par l'apériteur si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et ce au cours des vingt huit premiers jours de chaque mois au titre des primes d'assurances émises au cours du mois écoulé après déduction des montants annulés ou restitués au cours de ce même mois, sur la base d'une déclaration selon un modèle établi par l'administration et déposée à la recette des finances compétente.

[↹] Article supprimé en vue de son remplacement par Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020, art. 16

[↹] Article ainsi modifié après suppression de l'article auquel il se substitue, par Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020, art. 16

La taxe est payée par l'entreprise d'assurance ou par le fonds des adhérents ou par le représentant des entreprises d'assurance ou des fonds des adhérents si le contrat est souscrit par plusieurs entreprises d'assurance y compris les entreprises d'assurance Takaful, et ce, au cours des vingt huit premiers jours de chaque mois au titre des primes d'assurance ou des cotisations émises au cours du mois écoulé après déduction des montants annulés ou restitués au cours de ce même mois sur la base d'une déclaration selon un modèle établi par l'administration et déposée à la recette des finances compétente.
Au cas où les montants annulés ou restitués dépassent le montant des primes ou des cotisations

[⇥]Contenu complété par Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020, art. 16-2

émises le reliquat peut être déduit des montants déclarés au cours des mois suivants.

[⇥]Paragraphe ajouté par Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024, art. 69-11

Ce délai est réduit aux vingt premiers jours, et ce, pour les personnes morales qui procèdent au dépêt des déclarations fiscales et au paiement de l'impôt et des pénalités y afférentes, par les moyens électroniques fiables à distance.

[⥅] Article ajouté par Loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour l'année 1997, art. 34

Article 149. - 

[⥄] Article abrogé par Loi n° 2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux, art. 7

Sont applicables à la taxe unique sur les assurances les mêmes règles en vigueur en matière de droits d'enregistrement relatives au contrôle, à la constatation des infractions, aux sanctions, au contentieux, à la prescription et à la restitution des sommes payées par erreur ou indûment payées.

[⥄] Article abrogé par Loi n° 2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux, art. 7

Abrogé.