Code de Procédure Pénale

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Code de Procédure Pénale
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Loi de Promulgation

Dispositions préliminaires. - De l'action publique et de l'action civile. (Art. 1 à 8)
Livre I. - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction. (Art. 9 à 121)

Chapitre I. - De la police judiciaire. (Art. 9 à 46)

Article Introductif (Art. 9)

Section I. - Des officiers de police judiciaire. (Art. 10 à 19)

Section II. - Du Ministère Public. (Art. 20 et 21)

Section III. - Des attributions du procureur général de la République et des avocats généraux. (Art. 22 à 24)

Section IV. - Des attributions du procureur de la République. (Art. 25 à 32)

Section V. - Des crimes et des délits flagrants. (Art. 33 à 35)

Section VI. - De la constitution de la partie civile. (Art. 36 à 46)

Chapitre II. - De l'instruction. (Art. 47 à 111)

Chapitre III. - De la chambre d'accusation. (Art. 112 à 120)

Chapitre IV. - De la reprise de l'information sur charges nouvelles. (Art. 121)

Livre II. - Des juridictions de jugement. (Art. 122 à 257)
Livre III. - Des voies de recours extraordinaires. (Art. 258 à 283)
Livre IV. - De quelques procédures particulières. (Art. 284 à 335)
Livre V. - Des procédures d'exécution. (Art. 336 à 377)

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