Jurisite Tunisie: Avertissement!!!!
⧔
⧓
⧕
Législation-Tunisie

Code de Procédure Pénale

Copyright Jurisite Tunisie© 2001-

Livre I. - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.

Chapitre I. - De la police judiciaire.

Article Introductif.

Code de procédure pénale Article 9. - La police judiciaire est chargée de constater les infractions, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de livrer ces derniers aux tribunaux, tant qu'une information n'est pas ouverte.
/ Codes et lois en texte intégral / Les forums / Index et taux / Partages de successions