Code de Procédure Civile et Commerciale - Table des Matières

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Code de Procédure Civile et Commerciale
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Loi de Promulgation

Titre préliminaire. - Dispositions générales (Art. 1 à 19)

Titre premier. - De la compétence des juridictions (Art. 20 à 42)

Chapitre premier. - De la qualification des actions (Art. 20)

Chapitre II. - Mode de d?terminer la compétence et le ressort (Art. 21 à 29)

Chapitre III. - De la compétence territoriale (Art. 30 à 38)

Chapitre IV. - De la compétence d'attribution (Art. 38bis à 42)

Section I. - De la compétence du juge cantonal (Art. 38bis à 39)

Section II. - De la compétence du tribunal de première instance (Art. 40)

Section III. - De la compétence des cours d'appel (Art. 41)

Section IV. - De la compétence de la cour de cassation (Art. 42)

Titre II. - De la procédure devant les juges cantonaux (Art. 43 à 67 bis)

Titre III. - De la procédure devant les tribunaux de première instance. (Art. 68 à 129)

Titre IV. - Des voies de recours. (Art. 130 à 200)

Titre V. - De la procédure en référé et des ordonnances sur requête. (Art. 201 à 223)

Titre VI. - Dispositions communes à toutes les juridictions. (Art. 224 à 257)

Titre VII. - De l'arbitrage (Art. 258 à 284)

Titre VIII. - Des voies d'exécution (Art. 285 à 490)

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