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Législation-Tunisie

Code de Procédure Civile et Commerciale

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Titre premier. - De la compétence des juridictions

Chapitre IV. - De la compétence d'attribution

Section IV. - De la compétence de la cour de cassation
Code de procédure civile et commerciale - Tunisie Article 42. - La cour de cassation connaît de toutes les décisions rendues en dernier ressort.
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