Loi de Promulgation
 Dispositions Préliminaires (Art. 1 à 4)
 Titre Premier : contrôle Fiscal (Art. 5 à 52)
 Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale (Art. 53 à 80)  Titre III : Sanctions Fiscales (Art. 81 à 111)

 Chapitre I : Sanctions Fiscales Administratives (Art. 81 à 88)
 Chapitre II : Sanctions Fiscales Pénales (Art. 89 à 108)


 Section I : Sanctions fiscales pénales en matière de déclaration et de paiement de l'impôt (Art. 89 à 93)
 Section II : Sanctions fiscales pénales en matière de factures et de titres de mouvement (Art. 94 à 96)
 Section III : Sanctions fiscales pénales en matière de comptabilité et de communication de renseignements à l'administration fiscale (Art. 97 à 100)
 Section IV : Sanctions fiscales pénales en matière de fraude fiscale (Art. 101)
 Section V : Sanctions fiscales pénales diverses (Art. 102 à 106)
 Section VI : Application des sanctions et charge de la preuve (Art. 107 et 108)

 Chapitre III : Mesures pour améliorer le recouvrement de l'impôt (Art. 109 à 111)

 Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement (Art. 113 à 132)